Conditions générales de vente et d’utilisation
Article 1 : Préambule Les présentes
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissent l’utilisation du « groupe VIP » accessible à l’adresse https://www.facileprono.com/cgv.php. Elles régissent les relations entre l’utilisateur et le Site FacileProno. Les informations collectées sont indiqués dans la Charte relative aux données personnelles accessible sur le lien : https://www.facileprono.com/mentions-legales.php.
Article 2 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV/CGU) sont applicables à la vente en ligne des services de la FACILEPRONO sur le Site FacileProno.com, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, sous réserve des accès payants faisant partie des services proposés par l’auto entreprise FacileProno. Les CGV/CGU sont opposables au Client qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. L’acceptation des présentes CGV/CGU par le Client intervient le jour auquel il souscrit à son Abonnement et ce pour la durée de l’abonnement prévue aux présentes CGV/CGU. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV/CGU en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’auto entreprise FacileProno. A titre essentiel et déterminant, le Client reconnaît avoir dix-huit ans révolus au jour de l’adhésion aux CGV/CGU, avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par l’auto entreprise FacileProno. La Société FacileProno se réserve la faculté de modifier ses CGV/CGU à tout moment. En cas de modification des CGV/CGU, les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Article 3 – Services proposés
Les services offerts à la vente par la Société FacileProno font l’objet d’un descriptif détaillé sur le Site FacileProno. La Société FacileProno offre aux consommateurs un service d’information (ci-après le “Service”). L’accès au Site FacileProno et au Service est consenti à titre personnel et non cessible. Le Client s’interdit de concéder, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter à des fins commerciales, ou mettre autrement à disposition d’un tiers non autorisé les informations accessibles sur le Site FacileProno ou dans le cadre du Service d’une quelconque façon. Les Services sont offerts et disponibles le jour du paiement par le Client et encaissement effectif par la Société FacileProno le jour du premier versement de son abonnement.
Article 4 – Compte personnel
Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement créer son compte client sur le site. Le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d’inscription et à les tenir à jour sans délai. A titre essentiel et déterminant, le Client déclare et garantit :
- qu’il a dix-huit ans révolus au jour de l’adhésion aux CGV/CGU,
- avoir la capacité requise pour contracter les Services proposés par la Société FacileProno.
- avoir vérifié que la configuration électronique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement
Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société FacileProno est en droit de suspendre et/ou de résilier son abonnement et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie des Services.
Le Client s’engage à conserver ses identifiant et mot de passe secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
Article 5 – Contrat d’abonnement
Les différentes formules d’abonnement proposée par la La société FacileProno figurent sur le Site FacileProno et sont susceptibles de changer durant l’année courante.
Le Client peut opter pour :
- Classique : 7,90€ (/mois sans engagement).
- Premium : 19,90€ (/trimestre sans engagement).
- Gold : 39,90€ (/12 mois sans engagement)
Le client peut arrêter son abonnement à tout moment, en envoyant une demande de résiliation par mail à l’adresse suivante : facileprono.gestion@gmail.com
dès réception son abonnement sera annulé.
Le contrat est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande. L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de la commande, cette dernière vaut acceptation des présentes .
Il appartient au Client de vérifier sa capacité à passer la commande, l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site FacileProno constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société FacileProno. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV/CGU et forme le contrat.
RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-28-13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, avant la conclusion du contrat d’abonnement, le Client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation, compte tenu de la nature des services fournis par la Société FacileProno, et dans la mesure où l’accès au contenu numérique est autorisé dès l’accord et le règlement du Client. Durée du contrat et renouvellement Le contrat est conclu pour une durée déterminée, à savoir :
mensuelle, trimestrielle ou annuel. Le contrat se renouvellera tacitement, pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation du contrat pour la période en cours.
Article 6 – Tarifs et conditions de paiement
Tarifs
Le prix de vente du Service, conformément aux dispositions du Code de la consommation, est indiqué en euros, toutes taxes comprises, hors frais éventuels, qui seraient mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le tarif de la formule d’abonnement proposée par la Société FacileProno figure sur le Site FacileProno, et est portée à la connaissance du Client avant tout engagement. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du Service est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par la Société FacileProno. Ce tarif est ferme et non révisable pendant leur période de validité correspondant à la durée du contrat, la Société FacileProno se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier le prix à tout moment. La modification de tarif sera applicable à tous les nouveaux contrats.
Paiement
Le Client souscrit en ligne à l’offre d’abonnement mensuel, trimestriel, ou de 6 mois ou 1 an. L’Abonnement est payable comptant, au jour de la commande, puis à chaque renouvellement tacite du contrat, en fonction des différents abonnement proposés sur le Site FacileProno. Le paiement se fait par carte bancaire. Le Client s’engage à approvisionner son compte bancaire pendant toute la durée du contrat. Si le règlement mensuel était annulé ou interrompu, le Client s’engage à régler à la Société FacileProno le montant du ou des mois non prélevés dont il est redevable ainsi que les frais de rejet bancaire et de traitement. En cas de modification, le Client s’engage à communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires avant la date de prélèvement ou du débit mensuel.
Défaut de paiement
La Société FacileProno ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions et délais ci-dessus indiqués. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à la Société FacileProno. En outre, la Société FacileProno se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, de suspendre ou de résilier l’exécution de ses obligations.
Article 7 – Obligations du Client liées aux services
La Société FacileProno accorde au Client un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux informations figurant sur le site FacileProno. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client s’engage à :
- ne pas télécharger les informations disponibles sur le Site FacileProno ou à les télécharger uniquement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
- ne pas imprimer les informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
- ne pas recopier tout ou une partie des informations sur un autre que le site Site FacileProno;
- ne pas reproduire ou résumer la version numérique des informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable de la Société FacileProno ;
- ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;
- ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de le Société SAS FacileProno, le contenu éditorial des informations [texte (articles, titre …) et/ou reproduction (illustrations, photos …)] et/ou le nom, le logo, la ou les marque(s) de la Société FacileProno et/ou des titulaires de droit ;
- informer la Société FacileProno dès la connaissance d’un » piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé ;
- ne faire aucune utilisation des informations expertes à des fins contraires à l’éthique et a fortiori aux lois applicables ;
- garantir la Société FacileProno contre tous recours concernant notamment les engagements qui précèdent. La violation de ces dispositions impératives soumet le Client ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.
Dans le cadre de l’utilisation du Site FacileProno, le Client s’engage à :
- déclarer des informations complètes et exactes lors de son utilisation du Site FacileProno, et à les mettre à jour en cas de changement,
- ne pas utiliser le Site FacileProno à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes conditions générales,
- ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien,
- ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering,
- ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du Site FacileProno.
Article 8 – Responsabilité de la Société FacileProno
La Société FacileProno ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant l’exploitation de son Site FacileProno, du Groupe et du contenu proposé. Elle ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des informations et autres données présentes sur le Site FacileProno, qu’elles soient fournies par la Société FacileProno, par ses partenaires ou par tout tiers. En conséquence, toutes les informations et autres données figurant sur le Site FacileProno sont fournies uniquement à titre d’information. La fourniture des informations ne saurait être assimilée, de quelle que façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une instruction à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. Le Client reconnaît, en conséquence, utiliser les informations et les autres données du Site FacileProno qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls. La responsabilité de la Société FacileProno ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. La Société FacileProno ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder au Site FacileProno en raison de la défaillance de la connexion internet ou du réseau du Client. La Société FacileProno ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant l’exploitation de son Site FacileProno et du contenu proposé. L’utilisateur est le seul responsable de ses choix et actions. FacileProno se décharge de toutes responsabilités des décisions qui seraient prises par tout client.
Article 9 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure, que sur les contenus du Site FacileProno et des applications éventuellement développées par la Société FacileProno et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments ») sont la propriété de la Société FacileProno. Ces Eléments sont mis à disposition des Clients pour la seule utilisation des services du Site FacileProno et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Clients s’engagent à ne modifier en aucune manière ces Eléments. Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site FacileProno et des éventuelles applications entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Il est notamment interdit au Client :
- de réaliser des copies du Site FacileProno ou d’un élément quelconque du Site FacileProno et du Groupe,
- de distribuer à des tiers des copies du Site FacileProno et applications ou de son contenu,
- d’utiliser les spécifications du Site FacileProno pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination,
- de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler le Site FacileProno à quelle que fin que ce soit,
- d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification,
- de céder, louer, sous-louer ou transférer sa licence d’utilisation à un tiers,
- de ne pas respecter les fonctionnalités du Site FacileProno.
Article 10 : Force majeure
L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les événements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels :
- interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle,
- arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet,
- panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme,
- grève totale ou partielle, lock-out extérieure à la Société FacileProno.
Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent la Société FacileProno, ses fournisseurs ou prestataires. Le cas de force majeure suspend les obligations à la charge de la Société FacileProno, pendant la durée des évènements de force majeure. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de 30 jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au contrat en notifiant cette décision par tout moyen écrit à l’autre partie, en visant les stipulations du présent article, sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité. La résiliation prendra effet dès réception de la notification.
Article 11 – Nullité
L’éventuelle nullité d’une clause des présentes conditions générales n’entraine pas la nullité des autres dispositions contractuelles qui restent en vigueur.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
La présente convention est régie par le droit Français. En cas de conflit entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales relèvera de la compétence exclusive des juridictions à Cannes/France.
Contact
Les Utilisateurs sont invités à adresser leurs questions et réclamation par email à l’adresse contact@facileprono.fr